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Droit du travail et coronavirus

Cette partie est consacrée à une chronologie des modifications du droit du travail dans le contexte de la crise du coronavirus et à leurs conséquences.

18 mars : Pénicaud évoque le chômage partiel et s’en prend aux entreprises qui ont « recours de manière abusive à cette disposition du gouvernement. « Il y a beaucoup d’activités économiques qui ferment au-delà de ce que prévoit le décret réglementaire. Or, elles sont essentielles à la nation. On a besoin de plombiers. On n’aura pas de problèmes à s’approvisionner à condition que toute la chaîne (agro-alimentaire) fonctionne. Quand vous achetez un litre de lait, derrière il y a un agriculteur, une industrie, un transporteur, un fabricant de pièces détachées pour le camion, l’hôtesse de caisse… Il y a 15 métiers au moins. On a besoin que l’activité économique continue ».  « 

19 mars : Pénicaud dit que « on a besoin de tout le monde sur le pont«  et appelle les gens à aller travailler si besoin malgré le confinement et l’absence de mesures sanitaires. « En guerre, il y a les soignants qui sont devant. Ce sont nos soldats de la Santé. Mais, derrière, il faut aussi que, dans des conditions de protection des salariés, l’activité continue. Sinon, tout va s’arrêter et les Français n’auraient plus de quoi manger, avoir l’électricité ou internet. Chaque métier est important. L’opérateur de télécom a une responsabilité, le supermarché aussi. Tout le monde peut aider », affirme-t-elle. Si elle assure ne « pas mettre tout le monde dans le même bateau », la ministre du Travail se dit « scandalisée », citant l’exemple du CAPEB, le syndicat des artisans du bâtiment, lorsque « un syndicat patronal dit aux entreprises d’arrêter d’aller bosser ». « Cela, c’est du défaitisme », assure-t-elle, appelant toutes les structures « à réunir leurs syndicats et les salariés pour organiser le travail » et trouver des solutions. »

+ Le même jour, conflit avec la fédération du BTP : « Pour que le BTP retourne au travail, l’Etat a mis en suspens certains dossiers de demandes de chômage partiel. En cause : les propos de Muriel Pénicaud, qui s’est déclarée « scandalisée » que la confédération des artisans du Bâtiment (Capeb) conteste l’appel du ministère de l’Intérieur à la reprise ».

22 mars : Pénicaud dit que « quand il n’y a pas de danger, on peut travailler« .

23 mars : Grandes modifications du droit du travail. Limitation à 6 jours de la période de congés que l’employeur peut imposer à ses salariés. Possibilité de travailler jusqu’à 60 h par semaine, sans week-ends dans les « secteurs stratégiques ». Temps de repos minimal de 9h au lieu de 11, la journée passée à 12 h maximum. « Les « dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié » pourront être imposées ou modifiées « unilatéralement » par le patron, sans qu’un accord collectif soit requis ».

24 mars : Appel à aller travailler dans les champs parce que les étrangers ne peuvent plus venir. En 24h il y a eu 40.000 candidats. Les règles d’embauche des saisonniers ont été assouplies. La FNSEA dit qu’il faudra 200.000 personnes sur les trois prochains mois.

+ 730.000 personnes sont en chômage partiel, pour 2,2 milliards d’euros. Le Maire annonce qu’ils ont provisionné 8,5 milliards d’euros, « mais ce sera davantage« .

+ De nombreuses activités non essentielles sont poussées par Pénicaud à reprendre le travail. « Outre le risque de récession, mis en avant par le gouvernement, une vague de fermetures temporaires aurait une autre conséquence lourde : faire grimper l’ardoise de l’activité partielle, le dispositif qui permet aux employeurs mettant leur entreprise en veille de continuer à payer leurs salariés avec l’aide publique« , rappelle Libération

27 mars : 65.000 entreprises de plus ont demandé du chômage partiel en 24 h, soit 2,2 millions de salariés (600.000 de plus en une journée) selon Pénicaud.

28 mars: Des entreprises, qui cherchent à maintenir leur activité malgré les risques sanitaires, font signer des décharges sur l’honneur à leurs salariés, afin qu’en cas de contamination au coronavirus, les employeurs ne soient pas reconnus responsables devant la justice. Le JDD rapporte que dans de nombreux secteurs, les entreprises « ont dû reprendre leur activité faute de pouvoir être couvertes par le chômage partiel. Bâtiment ou petites sociétés industrielles, elles demandent donc à leur personnel de revenir travailler et à s’engager à ne pas les poursuivre en justice si jamais ils attrapent le virus sur leur lieu de travail. « J’atteste venir exercer mon activité professionnelle de mon propre chef et m’engage à n’exercer aucun recours contre la société XX en cas de contamination par le Covid-19 », est-il ainsi demandé aux salariés, dans une attestation que nous nous sommes procurée« .

29 mars : L’Union des entreprises de proximité dit que les mesures promises ne sont pas mises en œuvre : « de nombreuses demandes de chômage partiel ne font pas l’objet d’une réponse positive sur le terrain alors qu’elles devraient être accordées aux entreprises qui en font la demande ».

+ « dans de nombreuses situations, les entreprises sont également confrontées à des demandes de justificatifs exorbitantes de la part de leur Direccte (direction régionale du Travail,) ». Mercredi déjà, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) avait alerté sur l’augmentation des cas de refus de chômage partiel, malgré l’élargissement de ce dispositif par le gouvernement pour préserver l’emploi face à la crise actuelle induite par le coronavirus. La ministre du Travail Muriel Pénicaud avait alors assuré que « seules 28 demandes de chômage partiel avaient été refusées de façon justifiée » « .

+ Des guides de prévention sanitaire ont été publiés et diffusés, et selon Pénicaud, « Si les employeurs ne respectent pas les guides, eh bien à ce moment-là ils sont en faute« . Elle souligner que les employeurs sont « responsables » de la protection de leurs salariés et de la mise en place des mesures de protection.

+ Pénicaud demande aux entreprises de ne pas licencier jusqu’à la fin de la crise sanitaire parce qu’elles seront « remboursées ». « Les autorités françaises ont mis en place « le dispositif le plus protecteur d’Europe », rappelle Muriel Pénicaud« . « Les salaires, « reversés en chômage partiel », seront en effet remboursés par l’État. « Il n’y a donc aucune raison » de procéder à des licenciements puisque le gouvernement ne fixe aucun plafond. « On sauvera tous les emplois » , a assuré la ministre. Elle a par ailleurs rappelé que l’ordonnance des 60 heures hebdomadaires doit être utilisée « avec parcimonie »« .

30 mars : Pénicaud présente son projet de « réforme profonde du droit du travail« , qui selon elle « n’est fait que pour embêter 95 % des entreprises et sanctionner les 5% qui ne se conduisent pas dans les règles« . Elle dit qu’il « ne faut plus perdre de temps« . Elle ajoute: « La loi, qui est au-dessus de tout, doit définir des grands principes, mais pas le détail de l’organisation et du temps de travail, ou encore de la formation« 

31 mars : Plainte de la CGT commerce contre Carrefour et Pénicaud, « estimant que les salariés de la distribution manquaient de protection face au Covid-19. La fédération porte plainte contre la société Carrefour Hypermarchés pour « atteinte involontaire à la vie » et «mise en danger de la vie d’autrui» dans le magasin de Saint-Denis, où une salariée et déléguée syndicale CGT, Aïcha Issadouene, est décédée des suites du Covid-19 le 26 mars, selon le courrier adressé à la juridiction et consulté par l’AFP ».

2 avril : L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars est modifiée (elle le sera encore le 13 avril), pour autoriser les patrons à prendre des décisions sur la suppression de congés payés et le rallongement du temps de travail sans consulter les représentants du personnel, cela « Lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19« . Ils peuvent donc « prendre des mesures qui dérogent aux conventions collectives et aux accords d’entreprise sur la prise des congés payés et même à des règles d’ordre public s’agissant des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail (jusqu’à 12 heures par jour et 60 heures par semaine) pour les entreprises « relevant de secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale »« , rappelle Alternatives Economiques.

+ Le gouvernement veut permettre d’étendre les avenants aux conventions collectives nationales dans toute une série de métiers. Les différentes branches ont 15 jours pour rendre un avis.

3 avril : 5 millions de salariés sont en chômage partiel. Un arrêté précise que le chômage partiel peut être utilisé pendant 1 an par les patrons: « Le salarié est alors indemnisé à hauteur de 70% du salaire brut et 84% du salaire net. Cette indemnité est désormais prise en charge intégralement par l’Etat jusqu’à une rémunération brute de 4,5 Smic. L’employeur a toujours la possibilité de compléter l’indemnité du salarié pour que celui-ci ne subisse pas de baisse de revenu. Selon un arrêté publié vendredi, l’entreprise pourra y recourir pendant un maximum d’un an (1 607 heures chômées) au lieu de six mois jusqu’ici« .

6 avril : De nombreux abus sont constatés de la part des employeurs, dans le cadre des mesures « coronavirus ». Le journal les Echos résume : « Refus d’arrêt maladie, chômage partiel rétroactif, congés payés obligatoires… De nombreux salariés témoignent d’abus de leur entreprise ». De nombreux cas d’employeurs demandant à leurs salariés de travailler alors qu’ils sont en chômage partiel sont aussi signalés.

+ Le prêt de salariés entre entreprises est facilité, sur base du volontariat. « Le salarié conserve son contrat de travail et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine. », précise RTL.

7 avril: Pénicaud annonce que les secteurs de la production de tout ce qui est indispensable pour les hôpitaux et de l’agriculture/agroalimentaire pourront déroger au temps de travail normal.

+ Pénicaud demande aux inspecteurs du travail de ne pas prendre d’initiatives en ce moment et de privilégier le « conseil » aux contrôles sur place. « Depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, la direction générale du Travail (DGT) multiplie les démarches – et les menaces – pour tenter de limiter les interventions qui empêcheraient la poursuite des activités économiques. Le recadrage a pris la forme d’une note interne adressée aux inspecteurs du travail et à leurs supérieurs hiérarchiques, le 30 mars, dans laquelle Yves Struillou, le directeur général du travail, rappelle que toutes les activités « peuvent légalement se poursuivre », à l’exception d’une liste d’activités explicitement interdites par le décret du 24 mars« , explique Bastamag [1]. Les actions en référé qui sont normalement de la seule initiative des inspecteurs du travail pour obtenir rapidement une décision de justice pour les situations critique, sont bloqués par les hiérarchies. Selon Ouest France, « Ces derniers jours, plusieurs fonctionnaires se sont vus rappeler à l’ordre par la direction. Ils avaient enjoint des entreprises à mettre en œuvre des mesures de prévention, ou sinon à réduire ou arrêter leurs activités. La CGT s’est fendue d’un communiqué pour dénoncer, selon elle « des pressions qui visent à cesser toute mesure contraignante à l’encontre des entreprises ».« 

+ 200.000 candidats sont prêts à aller travailler dans les champs selon le ministère de l’Agriculture. Selon le ministre, « 10 621 offres d’emploi étaient disponibles dans ces secteurs, mais aussi dans la santé, l’aide à domicile, l’énergie et les télécoms, également jugés prioritaires pendant la période de confinement« .

8 avril : Selon Marianne, la grande distribution notamment Leclerc, Casino et Monoprix, ont engagé des « autoentrepreneurs » pour des jobs de caissier, chef de rayon ou préparateur de commandes. Le magazine précise que « La légalité de ces recrutements est douteuse, alors qu’ils se font sur des postes identiques à ceux occupés par des salariés« , car « les prestations réalisées en tant qu’auto-entrepreneur sont censées exclure tout lien de subordination, sous peine d’être requalifiées en contrat de travail devant la justice« . Les plateformes qui mettent en relation les « indépendants » et les « employeurs » se rémunèrent à hauteur de 20% du montant du contrat de la prestation. «  »Nous sommes déjà spécialisés sur la grande distribution en temps normal, indique Yann Massol, cofondateur de la plateforme JobyPepper. Mais le nombre de missions dans le secteur a fortement augmenté, en passant de 500 à 1.200 par semaine. Et ces embauches se font à environ 40% sur des auto-entrepreneurs, en sachant que nous proposons également des CDD et de l’intérim« . »

+ A l’étranger, les Etats font davantage que la France pour protéger les travailleurs, rapporte Bastamag. En Espagne, l’Etat a limité « les possibilités de licenciements pendant la période de confinement. Selon le décret espagnol, les employeurs ne peuvent pas, pendant la durée de l’urgence sanitaire, licencier en alléguant comme cause la crise du coronavirus » ou de la baisse d’activité. Des mesures ont été prises en faveur des locataires: « le gouvernement a aussi suspendu, pour six mois, toutes les procédures d’expulsion à la suite d’un impayé du loyer. Il a aussi décidé d’un moratoire de quatre mois sur les loyers dus aux « grands propriétaires ». En Allemagne, des régions « ont annoncé dès mars des aides directes pour les très petites entreprises, dont les associations, mais aussi pour les travailleurs indépendants. À Berlin et en Bavière, ces aides directes peuvent s’élever jusqu’à 9000 euros pour les indépendants et les entreprises de cinq employés ou moins, et 15 000 euros jusqu’à dix employés. L’argent n’a pas à être remboursé« , et pour les locataires, une loi « interdit pendant deux ans les expulsions pour des loyers qui seraient impayés entre avril et juin« . Quant au Portugal, il a notamment décidé de régulariser les demandeurs d’asile et migrants ayant introduit une demande avant le 18 mars, ce qui « leur permet d’avoir accès aux services publics de santé, leur donne le droit de travailler et le droit aux aides sociales« . 

+ Alors que Pénicaud avait promis au 2e jour de confinement que « Si vous êtes un parent qui garde son enfant, vous avez au moins 90% de votre salaire » en « poussant les employeurs » à payer le complément, des mères de famille ont constaté en recevant leur fiche de paie que le compte n’y était pas. Dans plusieurs des cas rapportés, « Comme prévu, la Sécurité sociale a pris en charge 50% [du] salaire sur la période d’arrêt. Mais l’employeur n’a pas versé les 40% restants. Il s’est contenté de payer les jours de travail de la première quinzaine de mars« .

+un inspecteur du travail, Bruno Ledemé, met en garde dans Marianne sur les attaques contre le droit du travail, qui se doublent de l’absence de mesures de protection réelles. Il souligne que toutes les entreprises, même celles qui ne sont pas dans des secteurs stratégiques, bénéficient des aides de l’Etat: « Tout employeur, même produisant des biens ou des services sans aucun rapport avec l’effort « de guerre » sanitaire, pourra légalement imposer les dates de prise de congés payés, de RTT ou puiser dans les comptes épargne temps de ses salariés sans avoir vraiment à le justifier« .

9 avril : 6,9 millions de salariés sur les 20 millions du privé sont en « chômage partiel ». 628.000, y compris des multinationales, y ont recours. « Le coût, partagé entre l’Etat et l’Unédic, l’organisme qui gère l’assurance chômage, «sera très important, de plus de 20 milliards d’euros »« , selon Pénicaud fin mars. Il ne semble pas question d’interdire les licenciements : « Interrogée pour savoir si le gouvernement envisageait d’interdire le licenciement, comme le réclament des syndicats, elle a expliqué que « l’histoire a prouvé que ça ne marche pas du tout, sinon ça devient vite un refus d’embaucher » de l’employeur ». 

+ Prostitution : Dans une lettre ouverte à Macron, des associations appellent à la création d’un «fonds d’urgence» pour venir en aide aux travailleurs du sexe. Le journal 20 Minutes explique : « Pour eux, pas de chômage technique, quasi pas d’accès à l’aide de l’Etat aux auto-entrepreneurs. Plus qu’une option : se tourner vers les associations communautaires de travailleurs et travailleuses du sexe. Les rapports sexuels tarifés sont pourtant bien légaux en regard de la loi de 2016, ce sont les clients qui risquent une amende« .

+ Une étude pour un site de recrutement citée par Le Figaro a interrogé 1.000 « employés de bureau » sur leurs craintes concernant leur avenir professionnel. Il apparaît que les 18-24 ans ont le plus peur d’un licenciement (la moitié), et que 45% d’entre eux seraient prêts à accepter une baisse de salaire, contre 19% des plus de 55 ans. « Selon Glassdoor, une majorité des Français interrogés se dit toutefois prête à renoncer aux augmentations (59%) et aux primes (55%), de manière à conserver leur travail. Plus du tiers ne serait pas opposé à une baisse de leur salaire dans le contexte actuel« . 

+ Un avocat interrogé par La Tribune prévient que le nombre de plaintes de travailleurs contaminés sur leur lieu de travail par le coronavirus contre leurs employeurs risque d’être élevé. Comme ils sont tenus d’assurer la sécurité de leurs salariés, que beaucoup ne seront pas couverts par leur assurance, « le Gouvernement, qui encourage les entreprises des secteurs essentiels à maintenir leurs activités pendant le confinement, pourrait devoir leur venir en aide avant la fin de l’année 2020« .

11 avril : Le gouvernement refuse toute aide pour les prostitué(e)s. Selon Schiappa, ce serait parce que leur activité est non déclarée (bien qu’elles paient des impôts) « le cabinet de la secrétaire d’État Marlène Schiappa a confirmé que cette dernière ne s’exprimerait plus sur le sujet, notamment parce que la ministre était « tout entière consacrée à la lutte contre les violences conjugales ». »

+ Le n°1 du Medef, Roux de Baisieux, déclare dans une interview au Figaro qu’après la crise, il faudra travailler davantage, accepter la perte de jours de congés, des jours fériés etc. pour rembourser la dette, c’est-à-dire les milliards empruntés pour être injectés dans la finance et l’économie. Selon lui, « L’important, c’est de remettre la machine économique en marche et de reproduire de la richesse en masse. C’est la création de richesses qui permettra d’augmenter l’assiette des impôts et donc les recettes, et ainsi de rembourser la dette accumulée pendant la crise. Ensuite, il faudra bien se poser la question tôt ou tard du temps de travail, des jours fériés et des congés payés pour accompagner la reprise et faciliter, en travaillant un peu plus, la création de croissance supplémentaire« . Il demande aussi à « tous les entrepreneurs qui le peuvent » de se remettre au travail au plus vite.

+ Les bars et clubs calculent les fermetures définitives qui risquent de survenir :« Selon le collectif Culture Bars-Bars, 30 à 40% des bars et des clubs pourraient mettre la clé sous la porte à la suite de la crise« . Selon le directeur exécutif du syndicat national des lieux festifs, les pertes «se chiffrent en dizaines de milliards». 

+ Le chômage partiel touche désormais 1/3 des salariés du privé, pour un coût de plus d’1 milliard d’euros par jour. 8 millions de salariés (+ 3 millions en une semaine) et 700.000 entreprises sont concernés. Pénicaud a annoncé vendredi que cela coûterait autour de 20 milliards, mais le « confinement » devrait être prolongé d’encore un mois par macron lundi 13.

12 avril : Mc Do se prépare à rouvrir ses drive et la livraison à domicile, après avoir mis en place un protocole de mesures sanitaires. Selon Ouest France, « McDo précise que« les représentants du personnel ont été informés » du contenu du document, «validé par un comité scientifique composé d’experts en infectiologie et en virologie » (équipes réduites, pas d’espèces, marquage au sol, mesures d’hygiène…) et un test sera effectué dans une quinzaine de restaurants.

13 avril :  Le Medef veut passer par des accords d’entreprise (où les salariés ont très peu de poids) pour faire travailler davantage les salariés, comme l’a expliqué son n°1 Geoffroy Roux de Baizeux. « Cela se traduirait par l’installation d’heures supplémentaires, des reports de RTT ou bien la suppression de certains jours fériés. Une proposition qui divise les Français et a été jugée inacceptable par les organisations syndicales« , rapporte France Info.

14 avril : Le lendemain du discours de macron, Roux de Baizieux dit que finalement, la décision de faire travailler davantage les salariés doit passer par le « dialogue social », ajoutant que « L’idée était de travailler plus pour gagner plus, pas de travailler plus pour gagner moins« , ce qui avait échappé à tout le monde.

+ Amazon est contraint par la justice -saisie par un syndicat- à effectuer des évaluations sanitaires et à limiter son activité. « Le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné, mardi 14 avril, à Amazon France d’établir une évaluation des risques inhérents à l’épidémie de Covid-19 pour tous ses entrepôts et de restreindre en attendant son activité aux seuls produits essentiels« , rapporte Le Monde. Le jugement précise que ces activités sont limitées « aux seules activités de réception des marchandises, de préparation et d’expédition des commandes de produits alimentaires, d’hygiène et médicaux, sous astreinte d’un million d’euros par jour de retard et par infraction constatée« . Le tribunal a refusé de faire cesser l’activité dans les entrepôts, bien qu’il ait constaté qu’Amazon avait « de façon évidente méconnu son obligation de sécurité et de prévention de la santé des salariés« .

+ Publication du décret numéro 2020–425 sur les « revenus de remplacement », qui précise les choses dans certains cas. La CGT explique avoir obtenu très peu des discussions avec le ministère, mais avoir évité « le pire : la ministre du Travail entendait « effacer » la période de confinement. Tous les contrats effectués pendant la période de confinement, que ce soit les renforts en CDD chez les soignants par exemple, les travailleurs précaires, intérimaires ou autres, envoyés travailler le plus souvent sans protection, n’auraient pas pu ouvrir de droits à l’assurance chômage avec les contrats du printemps.
Mais, sur le fond, si le gouvernement a dû concéder quelques droits provisoires, il n’a pas renoncé à mettre en œuvre le durcissement d’accès aux droits, (relèvement du seuil d’accès et fin du rechargement depuis le 1er novembre 2019) qui « en temps normal » allait exclure déjà 400 000 personnes et fait des ravages en temps de crise liée au Covid
. Il n’a pas non plus renoncé à diviser par 2, 3 ou 4 les allocations chômage au 1er septembre puisque ce décret articule le calcul avec cette baisse programmée« .

15 avril : 42.000 personnes se sont inscrites au chômage ces trois premières semaines de « confinement », soit une hausse de 15% par rapport à la même période en 2019. Quant au chômage partiel, selon Les Echos, « Au dernier décompte en date, il y avait 8,7 millions de salariés – soit plus d’un sur trois – couverts par ce dispositif pour une facture estimée de 24 milliards d’euros sur trois mois« .

+ Suite à la décision de justice de la veille, Amazon ferme tous ses entrepôts pendant 5 jours. Selon Capital, « Un cabinet d’audit sera désigné pour évaluer les risques sur les 6 entrepôts principaux du e-commerçant dans les jours à venir (…) Depuis le début du confinement, les syndicats d’Amazon dénoncent le manque de moyens pour éviter la propagation du virus parmi les employés (promiscuité, manque de masques et de produits désinfectants), ce qui avait conduit l’inspection du travail à mettre en demeure Amazon« .

16 avril : Pénicaud valide la mise à pied d’un inspecteur du travail qui avait tenté de protéger des salariés en appliquant la loi, en attente d’une sanction disciplinaire. Selon la CGT « Notre collègue et camarade a voulu continuer à exercer ses missions de contrôle du respect du droit du travail dans cette période où les salarié-es qui continuent de travailler sont encore davantage exposé-es qu’en temps normal. Il lui est ainsi notamment reproché d’avoir adressé des lettres de rappel de la réglementation aux entreprises de son secteur, et surtout d’avoir engagé « hors du cadre collectif de l’unité de contrôle » une procédure de référé visant une structure d’aide à domicile n’ayant pas pris de mesures suffisantes pour préserver la santé et la sécurité des travailleur-euses qu’elle emploie. Il lui est également expressément reproché d’avoir demandé à l’employeur de cette structure de mettre des masques de protection et d’autres équipements de protection individuelle à disposition des aides à domicile alors même que des salarié-es de l’association ont été hospitalisé-es et plusieurs autres  en arrêt pour suspicion de COVID 19« .

17 avril : Médiapart revient sur le conflit entre Pénicaud et les syndicats de l’inspection du travail, qui dénoncent la mise à pied de leur collègue qui a tenté de protéger les salariés d’une entreprise d’aide à domicile qui n’étaient pas correctement protégés contre le coronavirus. Il est aussi syndicaliste. Le ministère a répondu que cet inspecteur a « méconnu de manière délibérée, grave et répétée les instructions de l’autorité centrale du système d’inspection du travail concernant l’action de l’inspection durant l’épidémie de Covid-19 ». La tension est forte depuis le début de la crise du coronavirus. Selon le syndicat SUD « la première préoccupation du ministre, c’est la poursuite de l’activité économique et non pas la santé et la sécurité des travailleurs. La passe d’armes autour du BTP il y a un mois illustre cette façon de voir. Aujourd’hui, nous avons des collègues à qui on enjoint de recenser des chantiers fermés pour qu’ils demandent aux employeurs de redémarrer !« .

18 avril : Le Covid, une « maladie professionnelle », mais seulement pour le personnel soignant et les agents du ministère de l’Intérieur? « Le débat est lancé, alors qu’on ne connaît pas encore bien ce virus et ses séquelles. Après le ministre de la Santé Olivier Veran qui l’a évoqué pour les soignants,Christophe Castaner, le ministre de l’Intérieur, veut qu’il soit reconnu comme maladie professionnelle pour les personnels du ministère« , rapporte 20 Minutes, « L’Académie de médecine s’est dite aussi favorable à ce que cette reconnaissance ne bénéficie pas qu’aux seuls personnels de santé mais aussi à ceux qui travaillent pour « le fonctionnement indispensable du pays », dans les secteurs de l’alimentation, des transports et de la sécurité. Plusieurs syndicats le demandent également depuis le début de la crise pour les salariés et les agents publics« .

+ A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants et ceux qui sont vulnérables au coronavirus ne seront plus indemnisés en arrêt maladie, et seront placés en chômage partiel. 2 millions de travailleurs sont concernés, avec une perte de salaire pour certains. Selon France Info, « Les salariés avec plus de cinq ans d’ancienneté y perdent. A partir du 1er mai, ils ne toucheront plus que 84% de leur salaire net, contre 90% avec les indemnités journalières. Mais il y a une exception : les employés payés au smic vont y gagner puisqu’ils seront désormais indemnisés à 100%« .

+ La plupart des conseils des Prud’hommes, dont ceux de Paris, Mulhouse, Caen, Nîmes, Nantes, Angers, ont fermé depuis le 16 mars, laissant les travailleurs lésés (certains ne sont plus payés par exemple) dans conseils et sans la possibilité d’ouvrir des procédures. Le 10 avril, France Inter rappelait que « Le ministère de la Justice avait pourtant promis que les procédures urgentes seraient toujours possibles, mais cela ne se vérifie pas en pratique« . De nombreux greffiers ont aussi été sollicités par les tribunaux judiciaires en manque de personnel. Le conseil de Paris devrait rouvrir mardi 21, avec plus d’un mois de dossiers à traiter, celui de Nantes a seulement mis en place une ligne téléphonique et l’activité ne devrait pas reprendre avant le 11 mai. Des avocats pointent une forme de déni de justice. A Nîmes, la presse indiquait le 18 avril que « de deux syndicats – l’Union locale des syndicats CGT de Nîmes et l’Union locale du syndicat commerces de services et trois avocats » ont déposé plainte contre l’Etat.

21 avril : Deux infirmiers d’un EHPAD à Toulouse ont été mis à pied après avoir réclamé des masques. Selon La Dépêche, « Ils expliquent avoir froissé leur hiérarchie en réclamant régulièrement des protections pour soigner des cas suspects de Covid-19. L’un d’eux a dû quitter son poste en plein service, escorté par la police« .

+ Les salariés d’Auchan ou Leclerc n’auront finalement pas la « prime  » de 1.000 € que macron et son gouvernement ont demandé aux patrons de verser pour « récompenser » les salariés qui travaillent pendant la crise. Les patrons préfèrent faire du cas par cas et la moduler en fonction de différents critères.

+ Inspection du travail et coronavirus : Plusieurs syndicats dénoncent l’impossibilité d’assurer la protection des salariés : « Les contrôles inopinés ont été suspendus et les interventions dans les entreprises ont été limitées aux cas les plus graves (accident du travail, harcèlement, droit d’alerte pour risque grave), pour préserver les inspecteurs du risque Covid« , relate Bastamag, « Et si les mises en demeure et procédures en référé contre des entreprises ponctuent l’actualité ces dernières semaines, c’est, selon eux, surtout en raison de l’importante pression médiatique qui pèse sur certaines (comme Amazon ou Fedex), ou parce que des fonctionnaires ont agi en passant outre les freins de leur hiérarchie« .

22 avril : Pénicaud annonce que la moitié des salariés du privé sont en chômage partiel, soit 10,2 millions de personnes dans 820.000 entreprises (6 entreprises sur 10), « en particulier dans les secteurs du commerce, de l’hébergement et de la restauration, mais aussi dans le domaine de la réparation automobile et de la construction« , précise Le Figaro. Vendredi 17 avril, un décret a élargi les catégories professionnelles pouvant demander le chômage partiel, comme les mannequins, intermittents du spectacle, journalistes pigistes, ou les personnels navigants. « Il n’y a pas de raison que l’activité en France reste en dessous de celle des autres pays« , a lancé Pénicaud, faisant semblant d’ignorer que les « autres pays » ont entamé il y a une semaine le processus de « déconfinement » pour la plupart.

+ Renault relance ses usines mécaniques à partir du 28 avril, avec « 5 à 10% de l’effectif habituel« .

+ La fédération générale des fonctionnaires FO porte plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui et omission de combattre un sinistre. La des services publics et de santé (Hospitalière et territoriale) avait déjà porté plainte contre X auprès du même tribunal le 31 mars « pour mise en danger délibérée de la vie d’autruiabstention volontaire de prendre les mesures visant à combattre un sinistrehomicide involontaire et violences involontaires, a précisé son secrétaire général Didier Birig« , rapporte Ouest France.

+ Le ministère du Travail finit par autoriser les inspecteurs du travail à mener des contrôles dans les entreprises pour vérifier les mesures sanitaires dans le cadre de l’épidémie de coronavirus. Le changement de paradigme serait dû à la reprise d’activité de nouveaux secteurs, pas au bras de fer lancé des derniers jours par les syndicats de l’inspection du travail. « Le ministère du Travail a demandé mercredi à ses inspecteurs d’accroître les contrôles sur site pour vérifier la bonne application dans les entreprises des règles de sécurité sanitaire (…) Le redémarrage progressif d’un certain nombre d’activités justifie une présence plus soutenue de l’inspection du travail sur les lieux de travail, affirme la Direction générale du travail dans un communiqué« .

+ Le droit de retrait des salariés reste très compliqué à faire jouer, et si l’employeur a fait le nécessaire, le retrait ne sera pas jugé légitime et sera considéré comme un « abandon de poste » pouvant mener à un licenciement. Les jours passés en appliquant un droit de retrait ne sont pas payés. Le journal 20 Minutes explique encore: « Pour ce qui est de la reprise de l’activité avant la fin du confinement, il y a deux cas de figure. Soit l’employeur mène une activité interdite par l’Etat pendant la crise sanitaire (salles de spectacle, restaurants accueillant du public…), soit son activité est autorisée (pharmacies, stations-service, banques…), là encore par l’Etat« . Si la personne a peur de contaminer ses proches elle peut tenter d’obtenir un arrêt maladie. Enfin, un élément peu connu des travailleurs est mentionné par une avocate interviewée: « Le salarié, et c’est assez méconnu, est responsable de sa propre santé et sécurité, mais aussi de celle de ses collègues« . En vertu de l’article L4122-1 du Code du travail, « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

23 avril : A la FNAC les salariés dénoncent un chantage de la direction par rapport au versement des 30% de complément de salaire du chômage partiel. Ils n’ont touché que 70% de leur salaire comme le prévoit la loi mais pas le complément de salaire de 30% du salaire brut. « L’entreprise veut qu’on accepte l’accord sur la renégociation de nos horaires de travail lors de la reprise de l’activité, si on veut recevoir la totalité de notre salaire« , a expliqué Marc Pietrosino de la CGT Relais à la Fnac. France Info précise que « Selon un document interne du 20 avril consulté par franceinfo, le groupe Fnac-Darty prévoit en effet de garantir 100% du traitement des salariés en avril et jusqu’au 11 mai, date officielle du début du déconfinement, en échange de la négociation de l’accord de modulation et ce, afin d' »adapter le temps de travail des salariés en fonction du taux de fréquentation sur les 12 prochains mois ». Le groupe Fnac-Darty a obtenu un prêt garanti à 70% par l’Etat de 500 millions d’euros, le premier a être validé par l’Etat. Une aide « hors norme » qui d’après Médiapart « ne se comprend que si l’on connaît les réseaux de connivence qui lient les dirigeants de l’entreprise au pouvoir« .

+ Disney annonce qu’il ne paiera plus 100.000 de ses employés, soit environ la moitié de ses effectifs. Objectif: économiser 500 millions de dollars. Le quotidien Belge La Libre Belgique explique : »« La main-d’œuvre représentant environ 45% des dépenses d’exploitation et 33% des dépenses totales, nous supposons des économies notables », a déclaré Alexia Quadrani de JPMorgan, qui a estimé que les congés, parallèlement à d’autres réductions de coûts, permettront à Disney d’économiser environ 500 millions de dollars par mois. La décision laisse le personnel de Disney tributaire des avantages de l’État – un soutien public qui pourrait atteindre des centaines de millions de dollars au cours des prochains mois – même si l’entreprise protège les régimes de primes des dirigeants« . Le groupe a fait 7 milliards de dollars de revenu d’exploitation en 2019 et s’apprête à verser en juin 1,5 milliard de dividendes.

24 avril : General Electric à Billancourt et Belfort, ancienne branche d’Alstom Management, maintient son plan de licenciements (appelé plan de sauvegarde de l’emploi). 90 personnes vont recevoir leur lettre de licenciement début ai. France 3 Bourgogne-Franche Comté retrace l’histoire: « Suite au rachat de la branche énergie d’Alstom en 2015, General Electric avait promis la création de 1000 emplois. Le groupe américain avait alors mis en place un service partagé comprenant les finances, les ressources humaines, la comptablité… sous le nom d’Alstom Management. Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de cette branche a démarré en juin 2019 et les licenciements se poursuivent donc en plein confinement. Un peu moins de 200 personnes travaillent dans cette entité à Belfort. La phase des départs volontaires s’est terminée fin février avec le départ d’une centaine d’employés. 70 autres personnes vont être licenciées pendant le confinement« .


[1] Les inspecteulicenciés après avoir réclamé des masques .rs du travail ont seulement le droit de donner des « conseils ». Bastamag ajoute : « L’envoi de recommandations à toutes les entreprises de la grande distribution, comme cela a été fait dans certains départements, est proscrit. Tout comme les conseils ou mises en demeure suggérant aux employeurs de cesser leur activité pour éviter d’exposer leurs salariés au coronavirus. Il revient à « la police sanitaire », et à elle seule, de se prononcer sur une fermeture d’entreprise, insiste le DGT. Ce qui suscite l’indignation de Simon Picou, secrétaire national de la CGT du ministère du Travail : « On nous empêche de questionner la poursuite de l’activité, alors que nous devrions être fondés à le faire dans le cadre de notre mission de prévention des risques. ». Par ailleurs, des « documents consultés par Politis témoignent que l’administration fait bloc pour tenter d’empêcher au maximum les fermetures d’entreprises« . 

La chrono sur le droit du #travail dans la crise du #coronavirus

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